Les constats
Facilitez vos modes de preuve avec le constat par Huissier, protégez vos intérêts et sauvegardez vos droits
Les constats constituent un mode de preuve indubitable des troubles que vous subissez.
Vous pouvez demander à Me TEXIER-LELIEVRE Corinne à Pornic (44), un constat soit à titre préventif, si vous craignez un conflit et que vous souhaitez éviter un procès. Me TEXIER-LELIEVRE Corinne vous apporte un avis éclairé, ses conseils juridiques sur les suites à donner au constat.
Soit pour assurer votre défense, le constat a plus de valeur devant le juge qu’un simple écrit ou témoignage, le constat fait foi jusqu’à preuve contraire et sa force probante est reconnue.
Me TEXIER-LELIEVRE Corinne vous propose au choix un constat avec photos ou un constat vidéo très utilisé dans le milieu professionnel notamment le BTP. Ses délais d’intervention sont les vôtres, constat nocturne ou en week-end (sous toutes réserves et sous certaines conditions)
Pour toute demande de constat, contactez Me TEXIER-LELIEVRE Corinne
Tel : 06 22 94 44 50
Me TEXIER-LELIEVRE Corinne dresse tous types de constat :
Constats quotidien et vie familiale
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⇒ Dans la vie familiale : de divorce – séparation : SMS, messageries, inventaire du mobilier, non présentation d’enfants, état des lieux du domicile. ⇒ A votre domicile : dégâts des eaux, inondation, nuisances de voisinage, atteintes à vos droits, bornage ⇒ D’inventaires : successions, divorce et séparation, pacs et donation… |
Constats contentieux locatif
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⇒ Troubles de voisinage : non-respect d’une servitude de passage, d’une délimitation de propriété, non-respect des hauteurs de la végétation, tapage nocturne… ⇒ De copropriété : troubles de voisinage, dégât des eaux, constats avant travaux des appartements voisins et des parties communes, défaut d’exécution des prestataires (entretien, travaux), ⇒ De rapports locatifs : état des lieux, abandon, sous-location illicite, squat, reprise des lieux sur constat d’abandon, insalubrité, nuisances… |
Constats liés aux travaux
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⇒ Permis de construire : vous assure plusieurs passages et vous apporte ses conseils sur les mentions obligatoires. Assure également à la demande la pose du panneau d’affichage. ⇒ De manquements contractuels : obligations non respectées, constat de défaillance matérielle, défaut d’avancement de chantier, livraison non conforme, nuisances… ⇒ De bâtiment, travaux publics, voierie, réseaux. ⇒ De travaux : avancement de chantier, affichage de permis de construire, déclaration de travaux, constat avant début du chantier des avoisinants, réception de chantier, malfaçons, non - conformité, empiétement, dégâts des eaux… |
Constats vie de l’entreprise
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⇒ D’entreprises – sociétés : conflits avec les salariés, grèves, concurrence déloyale, contrefaçon, non-conformité d’une livraison, défaut d’un outil de production, constat de destruction, arrêt ou problème sur une ligne de production … ⇒ D’Assemblées Générales : en cas de conflits entre associés, ou entre copropriétaires, pour acter certains propos ou accords ou des situations de blocage. |
Autres constats
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⇒ De nouvelles technologies : constats SMS, constat Internet (diffamation, hameçonnage, contenus illicites) sur tous supports (téléphone, tablette, messageries électroniques). ⇒ De jeux et concours : dépôt et tirage au sort. ⇒ De propriété Intellectuelle : dépôt d’œuvres artistiques, littéraires etc…, dépôts de créations, de logiciels, contrefaçon, plagiat, diffusion illégale, concurrence déloyale, constat d’achat…. |
Me TEXIER-LELIEVRE Corinne intervient :
- Immédiatement et sans autorisation pour toutes les constatations à votre domicile ou sur la voie publique, dans le domicile d’un tiers si celui-ci est présent ou a donné son accord.
- Avec l’autorisation d’un juge lorsque cela est nécessaire.
ZONE D’INTERVENTION :
Maître Corinne TEXIER-LELIEVRE est compétente nationalement s’agissant des constats depuis le 1er janvier 2017.
Elle intervient sur l’intégralité du département 44 (Loire-atlantique) notamment sur les villes de : Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brévin, Bourgneuf-En-Retz, Sainte-Pazanne, Nantes, Saint-Nazaire, La Baule et Guérande… et sur les départements limitrophes notamment Noirmoutier.
N’hésitez pas à contacter l’Étude pour toute de demande de constats au 02 40 82 00 36 ou au 06 22 94 44 50
| DEMANDE DE CONSTAT |
Nos compétences d'Huissier de Justice
dans la Loire Atlantique (44)
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Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14H à 17h30
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